Vous avez acheté une maison ou un appartement, donc un gros investissement. Vous n’avez pas eu le temps de bien inspecter afin de découvrir les failles que pourrait avoir ledit bien avant la signature du contrat. Des mois plus tard, vous remarquez certains dysfonctionnements au niveau du local. Ne vous inquiétez pas, selon l’âge de votre appartement, vous pourriez trouver solution à ces défauts. Cet article de http://www.maisonalouer.xyz/ vous donne plus de détails.

Quelques garanties…

Ces situations peuvent arriver à tout le monde et c’est justement la raison pour laquelle, la loi a prévu des dispositions à prendre afin de soulager l’acheteur. Ainsi, pour les maisons ou logement qui sont âgées de moins de 10 ans, l’acheteur est couvert par la garantie décennale. Elle n’est rien d’autre que la garantie que donne le promoteur ou le constructeur de ladite maison au cas où, cette dernière présenterait des défauts de construction avant les dix prochaines années, à compter de la date de livraison du bien. Cette garantie oblige donc le constructeur à réparer tout ce qui affecterait la solidité de l’immeuble. Les cas pratiques constatés très souvent, sont les suivants :

• Tout élément lié à la fondation de l’immeuble,
• Toiture défectueuse
• Défaut de l’escalier qui bloque l’accès à l’immeuble
• Les joints de terrasses défectueux ou inappropriés, ce qui entraîne des fuites d’eau dans l’immeuble…

Si vous constatez pareille situation dans votre logement alors qu’il n’a pas encore 10 ans, faites le savoir au professionnel qui s’est chargé de la construction. Il ne s’agira pas d’un simple coup de fil, vous deviez lui adresser une correspondance écrite avec accusé de réception afin qu’il puisse prendre ses responsabilités. Au cas où sa réponse vous serait insatisfaisante, vous pourriez entamer une action en justice afin d’avoir satisfaction.

Vous vous dites, la maison a déjà plus de 10 ans, quoi faire ? Là aussi, vous avez droit à une garantie appelée « la garantie des vices cachés ». Il est vrai que contractuellement, si votre bien dépasse les dix années d’après construction, il n’y a aucune garantie qui pourrait couvrir l’acheteur. Néanmoins s’il s’agit des vices cachés, comme l’inondation qui entraîne des dommages ou encore une toiture qui s’effondre, vous pourriez faire valoir la garantie des vices cachés. Ainsi, vous avez la possibilité de demander (à l’amiable ou devant les tribunaux) : l’annulation du contrat de cession de titre de propriété, une diminution du prix de vente de la maison, ou encore, vous pourriez demander le reversement du coût de réparation des défauts constatés ou du vice. Il est important que vous sachiez au cas où le vendeur aurait inclus « la clause de non garantie des vices cachés », vous ne pourriez plus avoir droit à cette garantie. Cependant, cette clause est valable si et seulement si le vendeur est un particulier ou que vous n’avez aucun moyen de prouver ce vice.