Vous êtes sur le point de préparer votre dossier de location d’un appartement ou maison, et voulez savoir quels sont les documents autorisés, ainsi que les pièces interdites ?

Le site web http://www.cote-nord.net/ va tenter, dans cet article, de vous apporter toutes les réponses à vos questions, en vous détaillant les différentes pièces autorisées et interdites.

Mais tout d’abord, expliquant les procédures de préparation d’un dossier de location d’un appartement ou d’une maison.

1. Location : Quelles pièces présenter ?

Pour entamer la préparation d’un dossier pour la location d’un logement, le bailleur demande des justificatifs au locataire pour garantir ses biens et son loyer.

Les agences immobilières ou le bailleur doivent préparer un dossier de location complet, les pièces fournies varient selon le profil du locataire ou de son garant.

Les pièces justificatives sont fixées par la loi depuis 2015 par le décret 2015-1437.

Cette loi s’applique à toutes les habitations louées vides ou avec meubles, mises en location par le propriétaire ou par un professionnel de l’immobilier.

La loi interdit toute discrimination raciale, ethnique ou pour orientation sexuelle lors du choix du locataire.

La loi fixe les documents à demander au locataire, de ce fait, il y a des pièces justificatives autorisées et d’autres interdites, exposant le bailleur à des sanctions pénales.

2. Les pièces justificatives autorisées :

Quel que soit le profil du locataire, les pièces suivantes sont obligataires dans un dossier pour la location d’un appartement :

– Une pièce d’identité ; carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte résident

– un justificatif de domicile, attestation de l’hébergeant ou de l’ancien bailleur et les trois dernières quittances de loyer…

– une pièce de l’activité professionnelle et de son garant éventuellement.

Et selon le profil du locataire

– pour les chômeurs une attestation du Pôle Emploi avec le montant de l’allocation et les trois dernières attestations de son paiement

– pour les retraités une attestation de recouvrement de sa pension de retraite.

– pour les employés salariés : un contrat de travail ou une attestation employeur

– pour les gérants salariés, indépendants et chefs d’entreprise : une copie de la carte professionnelle pour les professions libérales et une copie du certificat d’identification de l’INSEE, pour les indépendants. Quant aux gérants et chef d’entreprise, un bilan comptable de la société et une attestation d’immatriculation au registre de commerce peuvent être demandés.

– pour les étudiants : la carte d’étudiant et une attestation d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers et pour les stagiaires une attestation de versements des indemnités du stage. Pour les étudiants non boursiers, demander un garant avec les papiers énumérés ci-dessus ou une caution.

3. Les pièces justificatives interdites :

Il est interdit au bailleur de demander au locataire les pièces suivantes :

– extrait de son casier judiciaire

– son dossier médical

– sa carte d’assurance sociale (carte Vitale)

– son contrat de mariage

– son relevé bancaire ou postal et l’attestation d’absence de crédit

– un chèque ou un mandat liquide pour réservation du local en location.